infos-du-jour.fr

Comment ne pas payer d’impôt sur une maison secondaire ?
La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales depuis 2023, mais elle reste intégralement due sur les résidences secondaires. À cette charge s’ajoutent la taxe foncière, une éventuelle majoration communale et, en cas de revente, l’imposition sur la plus-value. …

Quel est le contenu de la vie privée ?
Votre adresse, votre état de santé, vos échanges par messagerie, une photo prise chez vous : tous ces éléments appartiennent à votre vie privée. En droit français, cette notion n’a jamais été figée dans une liste fermée. Les tribunaux préfèrent …

Quelles sont les caractéristiques d’une approche bienveillante de l’éducation ?
L’approche bienveillante de l’éducation repose sur un socle juridique précis en France. Depuis la loi du 10 juillet 2019, l’article 371-1 du Code civil stipule que l’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique. Ce texte pose un cadre légal …

Quels sont les différents types de coutumes ?
En droit français, la coutume désigne une règle née de la répétition d’un comportement au sein d’un groupe, accompagnée de la conviction collective que ce comportement est juridiquement obligatoire. Contrairement à la loi votée par le Parlement, la coutume tire …